Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 126 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 6
Versions de la disposition
6. Sous réserve de l’article 7, le Syndicat déduit du paiement à remettre au producteur les contributions prévues au chapitre 1.
